Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les conditions générales de vente ci-après s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Mehmet Seker) via le site internet https://www.caddebuy.com/. Sauf accord contraire, toute inclusion de vos propres conditions, le cas échéant, est contestée.

(2) Un consommateur, au sens des dispositions ci-après, est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.

(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site internet, nous vous faisons une offre ferme de conclusion d'un contrat via le système de panier d'achat en ligne aux conditions indiquées dans la description de l'article.

(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne comme suit : Les marchandises destinées à l'achat sont placées dans le "panier". Vous pouvez consulter le "panier" via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment. Après avoir cliqué sur le bouton "Caisse" ou "Continuer la commande" et entré vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, les détails de la commande sont finalement affichés comme un aperçu de la commande. Avant de soumettre la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations dans l'aperçu de la commande, de les modifier ou d'annuler la commande. En soumettant la commande via le bouton correspondant ("commander avec obligation de paiement", "acheter", "commander avec frais" ou similaire), vous déclarez juridiquement de manière contraignante l'acceptation de l'offre, ce qui conclut le contrat.

(4) Vos demandes de soumission d'une offre ne sont pas contraignantes pour vous. Nous vous soumettons alors une offre ferme sous forme de texte (par exemple par e-mail), que vous pouvez accepter dans les 5 jours.

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent en partie automatiquement par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez fournie est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu'elle n'est notamment pas empêchée par des filtres anti-spam.

§ 3 Marchandises personnalisées

(1) Vous nous fournissez les informations, textes ou fichiers appropriés nécessaires à la personnalisation des marchandises via le système de commande en ligne ou par e-mail au plus tard immédiatement après la conclusion du contrat.

(2) Vous vous engagez à ne pas transmettre de données dont le contenu enfreint les droits de tiers (en particulier les droits d'auteur, les droits de dénomination, les droits de marque) ou viole les lois en vigueur. Vous nous dégagez expressément de toute réclamation de tiers invoquée dans ce contexte.

(3) Nous ne vérifions pas l'exactitude du contenu des données transmises et n'assumons aucune responsabilité pour les erreurs à cet égard.

(4) Sauf indication contraire dans l'offre respective, nous vous enverrons un projet de correction que vous devrez vérifier sans délai. L'exécution des travaux de conception n'aura lieu qu'après votre approbation.

§ 4 Accords particuliers concernant les modes de paiement proposés

(1) Prélèvement SEPA : En cas de paiement par prélèvement SEPA, vous nous autorisez, par l'émission d'un mandat SEPA correspondant, à prélever le montant de la facture sur le compte indiqué. Le prélèvement s'effectue dans un délai de 1 à 2 jours après la conclusion du contrat. Le délai de transmission de la notification préalable (pré-notification) est réduit à 5 jours avant la date d'échéance.

§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances résultant de la même relation contractuelle.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

§ 6 Garantie

(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices cachés s'appliquent.

(2) En tant que consommateur, il vous est demandé de vérifier la marchandise immédiatement après la livraison pour s'assurer de son intégralité, des défauts apparents et des dommages de transport, et de nous informer, ainsi que le transporteur, des réclamations dans les plus brefs délais. Si vous ne le faites pas, cela n'aura aucune incidence sur vos droits de garantie légaux.

§ 7 Choix de la loi applicable

(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de loi n'est valable que dans la mesure où la protection conférée par les dispositions impératives du droit de l'État de résidence habituelle du consommateur n'est pas retirée.

(2) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'appliquent expressément pas.

II. Informations clients

1. Identité du vendeur

Mehmet Seker
Albert-Einstein-Straße 1
34582 Borken
Allemagne
Téléphone : 015257214459
E-mail : info@caddebuy.com

Règlement extrajudiciaire des litiges : La Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme ODR), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/odr. Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de conciliation des consommateurs.

2. Informations concernant la conclusion du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction sont conformes aux dispositions de la section "Conclusion du contrat" de nos conditions générales de vente (partie I.).

3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat

La langue du contrat est l'allemand. Le texte intégral du contrat n'est pas enregistré par nos soins. Avant de soumettre la commande, les données du contrat peuvent être imprimées via la fonction d'impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement. Après réception de la commande, les données de la commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les CGV vous seront à nouveau envoyées par e-mail.

4. Caractéristiques essentielles de la marchandise

Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service se trouvent dans l'offre respective.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix indiqués dans les offres respectives sont des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables. Les frais d'expédition applicables ne sont pas inclus dans le prix d'achat et sont indiqués séparément au cours du processus de commande. Sauf indication contraire, les créances de paiement découlant du contrat conclu sont exigibles immédiatement.

6. Conditions de livraison

Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison se trouvent sous un bouton désigné en conséquence sur notre site internet ou dans l'offre respective.

7. Droit légal de responsabilité pour les défauts

La responsabilité pour les défauts est régie par la disposition "Garantie" de nos conditions générales de vente (partie I).